Droit | Dr. Goulu

Si une personne traduit une œuvre protégée par le droit d'auteur, à qui appartient le droit d'auteur de la traduction ?

Mon, 10 Feb 2020 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Une traduction est en principe considérée comme une , dont le traducteur est l’auteur, donc détient les droits.

Mai si le texte d’origine est protégé par le droit d’auteur, vous devez obtenir le droit de le traduire et négocier des redevances avec l’auteur/éditeur sur les revenus générés par la traduction. Ou leur céder vos droits …

Quel est le prix pour déposer un brevet ?

Sun, 09 Feb 2020 00:00:00 +0000

Réponse publiée

36+520+90 euro pour un petit brevet à l’inpi . +42 euro par revendication des la dixième (gros brevet) + quelques centaines selon les pays où votre brevet doit être valable en plus de la France. + quelques centaines par an pour maintenir votre brevet par la suite.

C’est pas ça qui est cher.

Comptez au moins 20'000 euro pour faire rédiger votre brevet par un spécialiste. Sans ça il sera soit incompréhensible par l’examinateur qui le refusera, soit trop facile à contourner par vos concurrents.

Et faites quelques centaines de milliers d’euro de réserve pour défendre votre brevet en cas de violation. Si vous ne les avez pas, ça ne sert à rien de déposer un brevet.

Notes de bas de page

L'eau devrait-elle être gratuite ?

Sat, 17 Aug 2019 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Elle l’est. Vous pouvez venir en boire tant que vous voulez ici dans le Léman, ou dans une rivière près de chez vous, ou même à Evian à certaines fontaines où coule la même eau que celle que je viens de voir dans l’Atacama à 6 dollars la bouteille.

Ah mais vous voulez peut être parler de l’eau qui coule à vos robinets, filtrée, purifiée, contrôlée, transportée juste à la bonne pression dans vos toilettes pour que vous puissiez uriner dedans, puis évacuée jusqu’à une station d’épuration qui la nettoie avant de la rendre aux poissons ?

C’est pour tous ces services luxueux que vous payez, pas pour l’eau.

La rétro-ingénierie est-elle légale ?

Tue, 30 Jul 2019 00:00:00 +0000

Article initialement publié sur

Absolument. Vous pouvez acheter un produit de votre concurrent, et après ça il est 100% à vous. Vous pouvez le démonter pièce par pièce, mesurer chaque pièce et en faire un modèle 3D si vous voulez. Je crois même que vous avez le droit d’en faire des copies ou “pièces de rechange” pour votre propre usage, mais pas de les commercialiser.

C’est uniquement en vendant des copies que vous allez enfreindre des brevets et copyrights et que votre concurrent vous poursuivra pour contrefaçon.

C’est d’ailleurs un des buts de la rétro ingénierie que j’ai vu dans ma carrière : pour vérifier que le concurrent n’a pas violé un de nos brevets…

Une demande de brevet a-t-elle déjà été refusée parce qu'elle était trop stupide ?

Tue, 26 Mar 2019 00:00:00 +0000

Article initialement publié sur

Pour être , une invention doit être:

nouvelle, c’est-à-dire que rien d’identique n’a jamais été accessible à la connaissance du public, par quelque moyen que ce soit (écrit, oral, utilisation…), où que ce soit, quand que ce soit. Elle ne doit pas non plus correspondre au contenu d’un brevet qui aurait été déposé mais non encore publié ;
L’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas découler de manière évidente de l’ , pour un homme du métier ;
L’invention doit être susceptible d’une application industrielle, c’est-à-dire qu’elle peut être utilisée ou fabriquée dans tout genre d’industrie.

Donc si vous définissez “stupide” par “évidente”, alors oui, un brevet devrait en principe être refusé. Mais si c’est l’invention qui vous parait stupide, comme ce chindogu par exemple, ça se discute …

Mais pour des raisons expliquées dans , la tendance est plutôt d’accorder facilement les brevets et de laisser les avocats régler les conflits.

Exemple de brevet accordé facilement : le brevet australien 2001100012 de 2001 à John Keogh un pour un “appareil circulaire facilitant le transport” (“circular transportation facilitation device”) dont voici les deux figures illustrant l’invention :

Mais dans ce cas c’est plutôt le critère de nouveauté qui pourrait être contesté. En fait, le brevet a été annulé après le tollé de rire généré

Notes de bas de page