Droit-Penal

Que se passe-t-il quand un individu accusé de meurtre après une disparition, incarcéré et en jugement, quand la présumée victime débarque sans prévenir en plein tribunal ? featured image
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Que se passe-t-il quand un individu accusé de meurtre après une disparition, incarcéré et en jugement, quand la présumée victime débarque sans prévenir en plein tribunal ?

Réponse publiée sur Quora Le procès s’arrête dans tous les cas pour “éléments nouveaux”. La charge de meurtre disparaît après vérification (il ne faudrait pas qu’un sosie se …

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Est-ce que les gens qui incitent au meurtre du chef de l’ État devraient passer plusieurs mois en prison ? featured image
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Est-ce que les gens qui incitent au meurtre du chef de l’ État devraient passer plusieurs mois en prison ?

Réponse publiée sur Quora Dans les pays démocratiques, l’incitation au meurtre est punie de la même manière quelle que soit la “cible”. En Suisse, c’est l’article 261 : …

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Quelles sont les sanctions du délit d’obsolescence programmée prévues à l’article L. 213-4-1 du Code de la consommation ? featured image
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Quelles sont les sanctions du délit d’obsolescence programmée prévues à l’article L. 213-4-1 du Code de la consommation ?

Réponse publiée sur Quora Article L213-4-1 Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) Créé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 99

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