Droit-De-Propriete | Dr. Goulu

Si une personne traduit une œuvre protégée par le droit d'auteur, à qui appartient le droit d'auteur de la traduction ?

Mon, 10 Feb 2020 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Une traduction est en principe considérée comme une , dont le traducteur est l’auteur, donc détient les droits.

Mai si le texte d’origine est protégé par le droit d’auteur, vous devez obtenir le droit de le traduire et négocier des redevances avec l’auteur/éditeur sur les revenus générés par la traduction. Ou leur céder vos droits …

Comment doit procéder un particulier pour faire breveter une invention qui n'en est qu'au stade théorique ? (En gros faire breveter une idée)

Sun, 15 Dec 2019 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Pour déposer un , il n’y a pas besoin de réaliser une invention, il suffit de la décrire avec suffisamment de précision pour qu’on puisse la réaliser.

Les deux difficultés que vous allez rencontrer se ramènent à une seule : l’argent.

La première difficulté est la rédaction du brevet dans un langage juridique. Lisez des brevets récents dans le domaine du votre pour vous rendre compte que c’est quelque chose de spécial …un avocat spécialiste des brevets coûte des centaines d’euro par heure, et il lui faudra une bonne centaine d’heures pour rédiger votre brevet.

Ensuite vous devez payer l’office des brevets pour qu’ils examinent votre dépôt, payer pour chaque pays où vous voulez qu’il soit valable, et payer chaque année pendant 20 ans les frais de maintien du brevet.

Comptez entre 200'000 et 300'000 euro pour déposer un brevet solide.

Et il faut qu’il soit solide, parce que si quelqu’un viole votre brevet, ça vous coûtera des centaines de milliers d’euro de plus pour le défendre en justice, que vous ne récupérerez que si vous gagnez. Après une dizaine d’années si tout va bien.

Vous l’aurez compris, déposer un brevet à titre privé n’est pas une mince affaire. Franchement, essayez plutôt de trouver une entreprise intéressée à collaborer, ou fondez en une, avec des actionnaires aux reins solides.

Un brevet technologique est-il différent d'un brevet musical ou sur une oeuvre littéraire ? Sinon quelles sont les règles fondamentales des brevets en général ?

Tue, 29 Oct 2019 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Il n’y a pas de brevets sur les oeuvres artistiques. Elles sont couvertes par le et le Copyright. Il n’est même pas obligatoire d’enregistrer officiellement une oeuvre, il suffit de pouvoir prouver qu’on en était auteur à une certaine date.

Un est un document officiel qui protège une invention. Un office des brevets national vérifie que l’invention satisfasse 3 critères:

La nouveauté, évaluée par rapport à l’état de la technique au moment du dépôt.
Etre le résultat d’une activité inventive, et non le résultat d’une déduction ou d’une combinaison évidente d’éléments existants.
Etre réalisable, ce qui signifie que quelqu’un possédant les connaissances de base nécessaire doit être capable de réaliser l’innovation décrite par le brevet à l’aide des informations figurant dans celui-ci.

Notez que vous n’avez pas besoin de démontrer votre invention, ni même de la réaliser.

D’autre part, le dépôt d’un brevet, le maintien de sa validité jusqu’à 25 ans dans plusieurs pays, mais surtout sa défense en justice la cas échéant coûte beaucoup d’argent. Mais toute personne ou entreprise qui souhaite utiliser l’invention devra obtenir un accord préalable de l’inventeur (ou de son employeur le plus souvent), et payer des droits de licence.

A l’inverse, le droit d’auteur ne coûte rien et est valable sans autres 70 ans après la mort de l’auteur, donc parfois plus d’un siècle. Pendant ce temps, les “utilisateurs” de l’oeuvre ont le droit de lire votre livre ou de jouer votre musique sans accord préalable simplement en payant les droits.

Quelles sortes d’inventions peut on faire protéger ?

Sat, 01 Jun 2019 00:00:00 +0000

Article initialement publié sur

Toutes, pour autant qu’elles répondent à la définition d’ bien sur, et plus précisément à ces 3 critères :

La nouveauté, évaluée par rapport à l’état de la technique au moment du dépôt.
Etre le résultat d’une activité inventive, et non le résultat d’une déduction ou d’une combinaison évidente d’éléments existants.
Etre réalisable, ce qui signifie que quelqu’un possédant les connaissances de base nécessaires doit être capable de réaliser l’innovation décrite par le brevet à l’aide des informations figurant dans celui-ci.

A noter qu’il n’est pas nécessaire que l’invention fonctionne ! Vous pouvez parfaitement breveter quelque chose qui n’a jamais été réalisé ni démontré.