Archives du jour : 13 décembre 2009


Initiatives populaires 6

Depuis 1848, les citoyens suisses jouissent du droit d’initiative populaire : il suffit que 100’000 citoyens (environ 2% du corps électoral) soutiennent une proposition de modification de la Constitution pour que l’adoption du texte soit soumise au vote de l’ensemble de la population*. C’est ainsi que l’Article 72, al. 3 de notre Constitution contient désormais […]