L’initiative pour la “caisse unique”


L’initiative populaire sur laquelle le peuple et moi-même voterons le 11 mars propose de changer fondamentalement de système de santé en Suisse. Son texte est exceptionnellement court et simple :

Art. 117, al. 3 (nouveau)
La Confédération institue une caisse unique pour l’assurance obligatoire des soins. (…)
La loi règle le financement de la caisse. Elle fixe les primes en fonction de la capacité économique des assurés.

Dans un article précédent, j’ai montré que les coûts de la Santé en Suisse ne sont pas disproportionnés. Voyons maintenant si on pourrait quand même réduire la charge sur les ménages en adoptant le système proposé.

Dans beaucoup de pays européens (à majorité ou tradition socialiste), les coûts sont couverts à quasi 100% par l’Etat, au travers de la “sécurité sociale”. En Suisse, les coûts sont assumés:

  • à 50% par les caisses-maladie, donc les primes des ménages
  • à 25% par les assurances complémentaires et les franchises des ménages
  • à 15% par les pouvoirs publics (essentiellement les subventions cantonales aux hôpitaux)
  • à 10% par les autres assurances sociales (assurance accident, assurance invalidité et assurance militaire)

Ca fait donc 75% payés par les ménages et 25% au travers des impôts. Ce sont clairement ces 75%, qui posent problème à de nombreux ménages. Pour ma famille de 2 adultes et 2 enfants à Genève, ça représente par exemple plus de Frs 10’000/an …
La Solution ?

L’initiative “pour une caisse unique” propose 2 solutions pour les 2 aspects du problème:

  1. La “caisse unique” pour maîtriser l’augmentation des coûts.
    Comme on l’a vu dans l’ article précédent, la marge d’économie est faible, mais existe peut-être. Vaut-il la peine de bouleverser le système actuel pour quelques % hypothétiques, à vous de voir …
  2. Des “primes en fonction de la capacité économique des assurés” pour le financement.
    En fait c’est le point important de l’initiative et en parlant systématiquement de la “caisse unique” on occulte ceci, ce qui était probablement le but des initiants… Il faut bien réaliser que cette proposition ne réduit pas du tout les coûts : elle vise à les répartir différemment, mais sans dire comment !La loi règle le financement de la caisse” permet en théorie de de moduler entre la situation 75%/25% actuelle et le 0%/100% de la “sécurité sociale”, puisqu’une prime dépendant du revenu, payée à une caisse unique, ça s’appelle un impôt.

Et là toutes sortes de questions méritent d’être posées, mais ne le sont pas car “La loi règle le financement de la caisse” donc on se les posera plus tard. Par exemple:

Puisqu’il y aura toujours des primes fixées par canton, (les Suisse-allemands ne veulent parait-il pas payer pour les Romands, mais le sondage “Perspective Suisse” dit le contraire) les riches paieront pour les pauvres dans le même canton, alors:

  • peut-on faire un barème de progression de la prime qui ne dépende pas du canton ?
  • comment un canton de “pauvres” (Jura? désolé…) pourra-t-il avoir des comptes équilibrés par rapport à un canton “de riches” (Zoug?)

Je voterai donc “NON” à l’initiative “pour une caisse unique”:

  • parce qu’elle est populiste : elle appate le citoyen avec l’idée de payer moins de primes, mais ne réduit pas les coûts de manière convaincante,
  • mais surtout parce qu’elle repousse la difficulté du financement sur une loi qui sera impossible à fixer.

Dans un prochain article, je re-proposerai  une vieille “Idée Non Standard” sur le sujet, qui commence à faire son chemin …

  • Cher M. Lopez,
    merci pour votre commentaire, que je trouve intéressant. A mon avis vous illustrez parfaitement le “vote protestataire” : vous êtes pour cette initiative parce que vous n’êtes pas content de la situation actuelle, mais rien ne vous dit que la situation avec la caisse unique sera meilleure. QUi vous dit qu’elle remboursera votre “propulseur mandibulaire” ? Elle traitera peut-être tout le monde de la même façon, du moins dans chaque canton, mais me traitera-t-elle mieux qu’Auxilia, la caisse très bon marché que j’ai et dont je suis très content ? Si vous n’êtes pas content d’Assura, vous pouvez changer. Mais quand vous ne serez plus content de la caisse unique, comment ferez-vous, à part casser votre tirelire pour prendre une complémentaire chez une assurance privée ?

    Donc vous vous basez sur votre vécu, mais aussi sur une grosse hypothèse, c’est que ça ne peut pas être pire si on change.

    Or ce que j’ai essayé de faire, c’est justement de comparer la situation actuelle en Suisse à celle d’autres pays, et objectivement il n’y a que le Japon qui s’en sorte apparemment mieux (j’ai voulu étudier comment ils font, mais c’est tout en japonais…)

    Rien n’indique que la caisse unique qu’on nous propose améliorera les choses.

  • lopez victor

    Je suis pour. Pourquoi ?
    D’abord je ne me base pas sur des hypothèse, je me base sur un vecu.
    Le travail que les différentes caisses font actuellement ne pas uniforme pour les mêmes prestations.
    Par exemple: l’assurance de base d’ASSURA ne rembourse pas un propulseur mandibulaire (pour combattre les apnées du sommeil) tandis que les assurances de base des autres le font. Comme par hasard les assurances moins chères font plus de problèmes pour rembourser certaines prestations. Avec une caisse unique tout le monde est traité de la même manière.

    87 caisses, plusieurs façons de gérer les soins divisent les assurés, tout le monde n’étant pas sous la même enseigne, leurs revendications ne trouvent pas d’écho et quand on se trouve devant un problème de remboursement, c’est encore pire.
    Plusieurs caisses divisent les assurés, et on connaît bien la phrase : « diviser pour mieux régner. »