Archives journalières: 13 décembre 2009

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Initiatives populaires

Depuis 1848, les citoyens suisses jouissent du droit d’initiative populaire : il suffit que 100’000 citoyens (environ 2% du corps électoral) soutiennent une proposition de modification de la Constitution pour que l’adoption du texte soit soumise au vote de l’ensemble de la population*. C’est ainsi que l’Article 72, al. 3 de notre Constitution contient désormais […]